J.O. 35 du 11 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02811

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision n° 2004-20 du 20 janvier 2004 mettant en demeure l'association Radio Zep

NOR : CSAX0401020S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 2001-395 du 18 juillet 2001, publiée au Journal officiel du 3 août 2001, autorisant l'association Radio Zep à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Zep ;

Vu la convention signée entre l'association Radio Zep et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;

Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ; qu'il doit apporter, à la demande du conseil ou du comité technique radiophonique, la preuve qu'il dispose des moyens nécessaires pour produire son programme d'intérêt local (notamment la DADS du personnel) ;

Considérant que, par courriers en date des 26 mai et 1er septembre 2003, le comité technique radiophonique de Paris a invité l'association Radio Zep à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat et de la déclaration annuelle des données sociales pour l'exercice 2002 ; que, malgré ces courriers, l'association Radio Zep n'a toujours pas fourni les documents demandés,

Décide :


Article 1


L'association Radio Zep est mise en demeure de fournir, chaque année, au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 14 de sa convention.

Article 2


L'association Radio Zep est mise en demeure d'apporter, à la demande du conseil ou du comité technique radiophonique, la preuve qu'elle dispose des moyens nécessaires pour produire son programme d'intérêt local (notamment la DADS du personnel), conformément à l'article 14 de sa convention.

Article 3


La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radio Zep, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 janvier 2004.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis